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Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

 

 

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des prestations proposées par LES MEDEORES D’ANKAA, société par actions simplifiée au capital de 5.000 €, immatriculée sous le numéro RCS PERPIGNAN 878 403 211, sise 8, place Charies Grando – 66300 THUIR.

 

  1. DEFINITIONS

 

CGV

les présentes conditions générales de vente,

Client

tout particulier souhaitant bénéficier des Produits ou Services proposés par LES MEDEORES D’ANKAA et ayant, à cette fin, passé une Commande sur le Site,

Commande

Toute commande d’un Produit ou d’un Service effectuée via le Site,

Compte client

Interface présente sur le Site, permettant au Client de valider et suivre ses Commandes,

Vendeur

LES MEDEORES D’ANKAA, société par actions simplifiée au capital de 5.000 €, immatriculée sous le numéro RCS PERPIGNAN 878 403 211, sise 8, place Charies Grando – 66300 THUIR. Le Prestataire pourra également être désigné dans le cadre des présentes sous le nom « LES MEDEORES D’ANKAA »,

Panier

Section du Site récapitulant les Produits et/ou Services que le Client entend commander,

Produit

Tout produit proposé par le Vendeur sur le Site,

Service

Tout service proposé par le Vendeur sur le Site,

Site

Site internet situé à l’URL « https://www.lesmedeoresdankaa.fr/ ».

 

  1. OBJET DES CONDITIONS GENERALES ET ACCEPTATION

 

Les CGV constituent, conformément à l'article L.441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties.

 

Les Prestations s’adressent exclusivement aux particuliers. Les CGV sont donc soumises aux dispositions du Code de la consommation.

 

Les CGV sont communiquées au Client avant toute Commande par ce dernier. Toute Commande emporte acceptation pleine et entière, par le Client, des CGV. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.

 

  1. PRODUITS ET SERVICES

 

3.1.      Descriptif des Produits et Services

 

Le Vendeur propose plusieurs Produits et Services, à la vente sur le Site. Figurent notamment sur le Site :

  • la composition des Produits,
  • les modalités de réalisation des Services,
  • ainsi que le prix des Produits et Services.

 

Le Client prend connaissance du descriptif de chaque Produit ou Service avant toute Commande, et choisit seul celui qui lui semble le plus adapté à ses besoins.

 

3.2.      Commande

 

Toute Commande a lieu en ligne via le Site. Le Client sélectionne le Produit ou Service choisi, lequel s’ajoute alors automatiquement à son Panier.

 

Le Client valide ensuite son Panier. Il est alors amené à se connecter à son Compte client, ou à en créer un en renseignant son adresse e-mail. Le Client peut également se connecter via son profil Facebook, en cliquant sur le bouton correspondant sur la page de validation du Panier.

 

S’il n’a jamais passé Commande sur le Site, le Client renseigne alors une adresse de livraison et de facturation. D’ores et déjà, le Vendeur décline toute responsabilité en cas d’inexactitude ou d’erreur commise par le Client lorsqu’il a renseigné son adresse de livraison, ainsi qu’il est stipulé aux présentes (cf. Article 7). Dans le cas d’une Commande de Produit, si le colis n’a pu être livré en raison d’une telle inexactitude ou erreur, est retourné au Vendeur, et doit être réexpédié, il le sera aux frais exclusifs du Client.

 

Le Client est également invité à choisir, s’il commande un Produit, un mode de livraison (lettre simple suivie, lettre recommandée avec AR, Mondial Relay pour les envois vers la France, ou Colissimo International pour les envois vers l’international).

 

Le Client choisit enfin un moyen de paiement par carte bancaire, et valide la Commande.

 

Le Client est amené à cocher une case par lequel il accepte les CGV sans réserve, avant la validation de la Commande. Cette acceptation conditionne la possibilité de valider la Commande.

 

Le Client reçoit enfin une confirmation de sa Commande à l’adresse e-mail qu’il a renseignée.

 

3.3.      Facturation et règlement

 

Chaque Commande est facturée par le Vendeur au jour de la Commande. En cas d’incident de paiement, l’envoi du Produit ou la réalisation du Service seront suspendus jusqu’à régularisation par le Client, et réception par le Vendeur de l’entier prix.

 

Le Client reçoit la facture afférente à sa Commande à l’adresse e-mail qu’il a renseignée, à validation de la Commande.

 

3.4.      Suivi de la Commande

 

A compter de la validation de la Commande, le Client pourra consulter l’état d’avancement de cette dernière sur son Compte client.

 

Lorsque le Commande a été expédiée, le cas échéant, le Client recevra, à l’adresse e-mail qu’il a renseignée, un numéro de suivi correspondant au mode d’expédition sélectionné lors de la Commande.

 

  1. MODALITÉS SPÉCIFIQUES AUX SERVICES

 

Les Services proposés par le Vendeur correspondent à des séances collectives destinées à promouvoir un mieux-être intérieur ou le déblocage de certaines problématiques, autour de thèmes annoncés lors de la Commande.

 

Ces Services peuvent être commandés jusqu’au jour de la séance collective. Ils peuvent être annulés jusqu’à 24h avant le jour et l’heure annoncés dans le descriptif du Service pour la tenue de la séance.

 

  1. DROIT DE RETRACTATION

 

Conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de sa Commande, pour se rétracter, s’agissant des Produits et Services pour lesquels ce droit de rétractation est applicable.

 

Le Client sera alors désengagé sans frais ou pénalité, sous réserve du paiement par le Client, le cas échéant, des frais de retour du Produit au Vendeur.

 

Le droit de rétractation n’est ouvert au Client que pour les Services dont la date d’exécution est fixée à 14 jours a minima à compter de la date de la Commande.

 

Le droit de rétractation n’est ouvert au Client que pour les Produits dénués de tout travail énergétique par le Vendeur. Les Produits travaillés énergétiquement par le Vendeur font en effet l’objet, au jour de la Commande, d’un traitement individuel et spécifique au Client. Le travail énergétique débute au jour de la Commande. Ces Produits ne pourraient donc être restitués par le Client sans perdre leur valeur marchande, et sont ainsi exclus du champ d’application légal du droit de rétractation.

 

Le Client peut trouver ci-dessous un formulaire type de rétractation, à adresser au Vendeur, par mail à l’adresse « lesmedeoresdankaa@yahoo.com », ou par voie postale, le cachet de la Poste faisant foi.

 

Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire

aux fins d’exercice de votre droit de rétractation

dans les hypothèses où ce droit vous est ouvert)

A l'attention de la société LES MEDEORES D’ANKAA, sise 43, chemin du Salaou – 66300 THUIR (France)

 

Je/nous (*), soussigné (*), vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre rétractation de la Commande n° (*) pour le Produit/ le Service (*) au nom de (*).

 

Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

Date :

(*) Complétez ou rayez la mention inutile.

 

S’agissant de la Commande d’un Produit dont le Client se rétracte, le Produit devra être retourné au Vendeur dans les sept (7) jours ouvrables de la date de l’exercice de la rétractation, sans aucune altération, dégradation ou modification dans son aspect ou sa présentation. Dans le cas contraire, le Client ne sera pas remboursé du prix du Produit.

 

  1. GARANTIES

 

En cas de vice caché ou non-conformité affectant un Produit, et signalé dans les conditions ci-après stipulées, le Client sera remboursé par chèque ou virement du montant de sa commande. Les frais de la procédure d'échange ou de remboursement sont alors à la charge du Vendeur.

 

D’ores et déjà, s’agissant de ceux des Produits proposés par LES MEDEORES D’ANKAA qui ont fait l’objet d’un travail énergétique, le Client reconnaît que tous défauts dans l’apparence ou dans le matériau des Produits seront susceptibles d’être imputables audit travail énergétique, sans que le Vendeur ne doive donc à ce titre une quelconque garantie.

 

6.1.      Garantie légale de conformité

 

Aux termes des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme à la Commande passée par le Client, et de répondre des défauts de conformité existant pendant la délivrance du Produit.

 

La garantie de conformité pourra s'exercer si un défaut devait exister le jour de la prise de possession du Produit. Toutefois, lorsque le défaut est apparu dans les 24 mois qui suivent cette date, il est présumé remplir cette condition.

 

Toutefois, conformément à l'article L.217-7 du Code de la consommation, « le Vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du [Produit] ou le défaut de conformité invoqué ».

 

Passé le délai de 24 mois prévu à l’article L.217-7 du Code de la consommation, il reviendra au Client de prouver que le défaut existait bien au moment de la prise de possession du Produit.

 

Il sera enfin rappelé les termes de l’article L.217-9 du Code de la consommation, qui dispose : « en cas de défaut de conformité l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur ».

 

6.2.      Garantie légale contre les vices cachés

 

Selon les articles 1641 à 1649 du Code civil, le Client peut demander l'exercice de la garantie de vices cachés si le Produit présente des défauts qui n'apparaissaient pas au jour de sa réception, et sont suffisamment graves (le défaut doit soit rendre le Produit impropre à l'usage auquel il est destiné, soit diminuer cet usage dans une mesure telle que le Client n'aurait pas acheté le Produit ou ne l'aurait pas acheté à un tel prix s'il avait connu le défaut).

 

Les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement pour un Produit atteint de vices cachés doivent s’effectuer par courrier postal ou par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales du site.

 

  1. RESPONSABILITÉS

 

Le Vendeur décline toute responsabilité quant au choix de Produit ou de Service effectué par le Client, et en particulier sur le caractère adapté ou non du travail énergétique en cause par rapport à la problématique du Client.

 

Le Vendeur décline toute responsabilité en cas d’absence d’atteinte de l’effet désiré par le Client, par le recours à l’un des Produits ou Services. A cet égard, le Vendeur n’est tenu que d’une obligation de moyens : l’efficacité du travail énergétique dépend en grande partie de la réceptivité et de la patience du Client.

 

Les Produits ou Services ne sauraient remplacer un quelconque traitement médical, et n’ont pas de propriété thérapeutique au sens de la loi. Le Vendeur invite tout Client rencontrant des difficultés d’ordre psychologique ou psychiatrique, des pathologies ou douleurs physiques, à consulter un médecin ou un thérapeute.

 

Le Client accepte également et reconnaît que le travail énergétique engendré par l’un des Produits du Vendeur peut entraîner un certain nombre d’effets secondaires. De façon non exhaustive, le Client peut ainsi être confronté aux effets secondaires suivants : diarrhée, nausées, vomissements, soif extrême ou déferlement d’émotions négatives. Le Client accepte un tel aléa lié à l’utilisation des Produits du Vendeur.

 

Les Produits et Services n’ont pour objectif que d’accompagner le Client vers un mieux-être et dans le déblocage de certaines problématiques, et ne sauraient constituer un quelconque traitement ou dispositif médical.

 

L’utilisation des Produits ayant fait l’objet d’un travail énergétique est déconseillé aux femmes enceintes, à l’exception des bolas de grossesse.

 

Tous Produits ou Services à destination des enfants (- de 12 ans) sont identifiés sur le Site de façon distincte, sous l’onglet « Le Monde de l’Enfant ».

 

Le Vendeur décline toute responsabilité dans l’hypothèse où le Client aurait choisi que son Produit lui soit envoyé par lettre simple suivie, et que le Produit serait perdu par la Poste. Le Client prend ses responsabilités au moment de choisir le mode d’expédition. La Poste sera responsable de tout courrier perdu, sans qu’une quelconque compensation ne puisse être demandée au Vendeur par le Client.

 

Pour tous autres modes d’expédition, le Client ne sera indemnisé, en cas de perte du colis, qu’à hauteur de l’indemnisation versée au Vendeur par le transporteur (La Poste, Mondial Relay ou Colissimo International). Une fois cette indemnisation perçue par le Vendeur, elle sera reversée au Client. Le Client accepte et reconnaît que le Vendeur n’a aucun contrôle sur les délais de traitement par le transporteur de la demande d’indemnisation en cause.

 

Le Vendeur décline enfin toute responsabilité en cas d’inexactitude ou d’erreur commise par le Client lorsqu’il a renseigné son adresse de livraison. Dans le cas d’une Commande de Produit, si le colis n’a pu être livré en raison d’une telle inexactitude ou erreur, est retourné au Vendeur, et doit être réexpédié, il le sera aux frais exclusifs du Client.

 

De manière générale, le transfert de propriété et donc de risques relatif aux Produits s’opère au jour de l’expédition par LES MEDEORES D’ANKAA de la Commande du Client. En cas d’expédition via lettre recommandée, Mondial Relay ou Colissimo International, le transporteur sera responsable de tout courrier perdu, sans qu’une quelconque compensation ne puisse être demandée au Vendeur par le Client.

 

Enfin, le Vendeur décline toute responsabilité en cas d’oxydation d’un Produit, lorsqu’il s’agit d’un bijou. Certains composants ne sont en effet pas en acier chirurgical, ce dont le Client est informé via le descriptif du Produit présent sur le Site. Le Client est invité à vérifier ce point s’il s’agit d’une condition déterminante de son consentement.

 

  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Tous les éléments, images et contenus, de toute nature, adressée par voie électronique au Client ou figurant sur le Site, appartiennent au Vendeur ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés par le Vendeur avec l’autorisation de leurs propriétaires.

 

Toute reproduction, représentation, adaptation desdits contenus, de quelque nature qu’ils soient, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon.

 

En outre, le Client est informé que la marque « LES MEDEORES D’ANKAA » fait l’objet d’une protection par l’INPI en tant que marque verbale, déposée et enregistrée le 29 novembre 2019 sous le numéro 4603439, en classes 14, 25, 41 et 44. Toute utilisation ou imitation de cette marque serait constitutive de faits de contrefaçon, et engagerait la responsabilité pénale et civile de son auteur.

 

  1. DONNEES PERSONNELLES

 

Le présent Article contient la Politique de Confidentialité du Vendeur, et s’applique à toute donnée à caractère personnel, à savoir toute information se rapportant à, et permettant d’identifier, une personne physique.

 

Le présent Article vise à fournir au Client les informations exigées par la réglementation en vigueur, et plus particulièrement par le Règlement n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).

 

9.1.      Où adresser vos questions ?

 

Toute question relative à la Politique de Confidentialité du Vendeur et, de façon générale, à la façon dont le Vendeur traite vos données, peut être adressée à Madame Stéphanie ABELLAN, à l’adresse lesmedeoresdankaa@yahoo.com.

 

9.2.      Quand et comment LES MEDEORES D’ANKAA recueille-t-elle et traite-t-elle vos données personnelles ?

 

Le Vendeur recueille, au cours du processus de validation de la Commande, tous renseignements de nature à lui permettre la bonne exécution de la Commande : nom, prénom, adresse e-mail, adresse de facturation et de livraison.

 

Les données relatives au mode de paiement ne sont pas enregistrées, sauf si le Client choisit de passer par Paypal, laquelle est susceptible d’enregistrer ces données.

 

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Vendeur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients.

 

Le traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par le Vendeur a pour base juridique :

  • l’intérêt légitime poursuivi par le Vendeur, lorsqu’il poursuit les finalités suivantes :
    • gestion de la relation avec ses Clients,
    • gestion d’un litige éventuel survenu entre les Parties,
  • l’exécution de mesures précontractuelles ou des Prestations, lorsqu’il poursuit les finalités suivantes :
    • livraison d’un Produit ou réalisation d’un Service commandé par le Client,
    • recouvrement des factures,
  • le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il poursuit les finalités suivantes :
    • prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption,
    • facturation,
    • comptabilité.

 

De façon générale, le Vendeur peut utiliser vos données personnelles afin d'observer toute obligation légale ou exigence réglementaire à laquelle il serait soumis.

 

LES MEDEORES D’ANKAA est enfin en droit de traiter, sans votre consentement, vos données personnelles dans le cadre des intérêts légitimes qu’elle poursuit (dont notamment le respect de la loi), à la condition que ces intérêts légitimes prévalent sur vos droits fondamentaux.

 

9.3.      Combien de temps LES MEDEORES D’ANKAA conserve-t-elle vos données personnelles ?

 

Le Vendeur ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.

 

A cet égard, les données des Clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d'animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.

 

En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec le Vendeur.

 

En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable.

 

9.4.      A qui LES MEDEORES D’ANKAA divulgue-t-elle vos données personnelles ?

 

Les informations que le Vendeur recueille à votre sujet ne font l’objet d’aucun transfert vers une société ou un pays tiers.

 

Le Vendeur prendra toutes mesures raisonnablement nécessaires pour que vos données personnelles soient traitées en toute sécurité, et conformément à la Politique de Confidentialité.

 

9.5.      Quelles mesures de sécurité LES MEDEORES D’ANKAA a-t-elle mis en place ?

 

Le Vendeur adopte des technologies et des politiques fiables et efficaces, afin de s’assurer que vos informations personnelles soient convenablement protégées. Le Vendeur prend ainsi des mesures afin de protéger vos informations contre l'accès non autorisé et contre le traitement illicite, la perte accidentelle, la destruction et tous dommages.

 

La protection de vos informations personnelles constitue pour le Vendeur une obligation de moyens.

 

9.6.      Quels sont vos droits ?

 

Vous bénéficiez d’un certain nombre de droits relativement aux données personnelles que le Vendeur détient à votre sujet, à savoir :

  • droit d’information. Vous avez le droit de recevoir des informations claires, transparentes et facilement compréhensibles sur la façon dont le Vendeur utilise vos données personnelles.
  • droit d’accéder à vos informations. Vous avez le droit d'obtenir l'accès aux données personnelles que le Vendeur détient à votre sujet, afin de vérifier leur nature, ou l’utilisation qu’elle en fait.
  • droit de rectification. Vous êtes en droit d’obtenir la rectification de vos informations, si elles devaient s’avérer inexactes ou incomplètes.
  • droit de limiter ou de s’opposer au traitement. Vous pouvez décider de limiter, pour l’avenir, l’utilisation que le Vendeur pourra avoir des vos informations, ou de vous y opposer. Vous ne bénéficiez de ce droit qu’à certaines conditions : pour de plus amples informations, le Vendeur vous invite à nous contacter à l’adresse e-mail de contact (cf. Article 9.1.).
  • droit de retrait du consentement. A tout moment, vous pouvez retirer tout consentement que vous auriez préalablement donné à toute utilisation de vos données personnelles.
  • droit à l’effacement ou droit à l’ « oubli ». Vous pouvez solliciter l’effacement de toute donnée personnelle que le Vendeur détient à votre sujet. Vous ne bénéficiez de ce droit qu’à certaines conditions : pour de plus amples informations, le Vendeur vous invite à nous contacter à l’adresse e-mail de contact (cf. Article 9.1.).
  • droit à la portabilité des données. Vous avez le droit d’obtenir une copie de vos informations, dans un format électronique d’usage courant et lisible par ordinateur, afin de les transmettre à tout autre prestataire de services. Vous ne bénéficiez de ce droit qu’à certaines conditions : pour de plus amples informations, le Vendeur vous invite à nous contacter à l’adresse e-mail de contact (cf. Article 9.1.).

 

Afin d’exercer l’un quelconque de ces droits ou pour obtenir de plus amples informations à leur sujet, le Vendeur vous invite à nous contacter à l’adresse e-mail de contact (cf. Article 9.1.).

 

Enfin, si vous n’êtes pas satisfait de l’utilisation par le Vendeur de vos données personnelles, estimez que notre Politique de Confidentialité n’est pas conforme à la loi et à la réglementation applicables, ou encore si le Vendeur n’a pas répondu de façon satisfaisante à l’une de vos réclamations, vous pouvez vous adresser à :

 

Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)

3, place de Fontenoy - TSA 80715

75334 Paris Cédex 07

 

Numéro de téléphone : 01 53 73 22 22

Site : www.cnil.fr

 

  1. STIPULATIONS DIVERSES

 

10.1.    Non renonciation. Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées au sein des CGV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

 

10.2.    Nullité d’une stipulation. L'annulation de l'une des stipulations des CGV n'entraînera pas l'annulation de celles-ci dans leur ensemble, que pour autant que la stipulation litigieuse puisse être considérée, dans l'esprit des signataires, comme substantielle et déterminante, et que son annulation remette en cause l'équilibre général des présentes. En cas d'annulation d'une des stipulations des CGV, considérée comme non substantielle, les Parties s'efforceront de négocier une clause économiquement équivalente.

 

  1. DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

 

11.1.    Les CGV sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

11.2.    Aux termes de l'article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».

 

A ce titre le Vendeur propose à ses Clients, dans le cadre de litiges qui n'auraient pas trouvé résolution de manière amiable, le recours à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :

 

Devigny mediation

9 allée René Gasnier D01

49100 ANGERS

 

Il est rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.

 

11.3.    En cas de non-recours à la médiation prévue à l’article 11.2., ou d’échec de cette dernière, toute action portant sur un litige relatif à l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution et la réalisation des CGV, devra être portée par-devant le Tribunal de commerce du lieu du siège social du Vendeur.

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